CGV | EASY Energy

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SRL EASY ENERGY – BOULEVARD CLOVIS 43, 1000 BRUXELLES – TVA : BE0637.846.066

1) Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

1.2. Toute commande confiée à ou exécutée par EASY ENERGY est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter. Cette acceptation vaut également pour toute commande ultérieure de l’acheteur. Le fait de passer commande implique pour l’acheteur la renonciation à ses propres conditions générales.
2) Commandes – Suppléments – Livraison

2.1. Le prix affiché sur le site internet et/ou donné par téléphone lors de la commande est un prix indicatif. Le prix des différentes commandes est définitivement fixé à 18H, la veille du jour de livraison. Si la veille du jour de livraison tombe durant le week-end ou un jour férié, le prix sera fixé au jour ouvrable précédant le plus proche. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, notamment en cas de forte volatilité des marchés de l’énergie, de crise géopolitique, de perturbations majeures de l’approvisionnement ou de toute situation rendant impossible la fixation anticipée du prix dans des conditions économiques normales, le prix définitif pourra être fixé le jour de la livraison, après chargement du produit. Dans ce cas, le client sera informé préalablement de cette modalité exceptionnelle, le prix pourra varier à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de marché et le client conservera la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

2.2. EASY ENERGY propose un produit dénommé “mazout extra”, distinct du mazout de chauffage standard, contenant des additifs améliorant ses performances (rendement, protection contre le gel, réduction de l’encrassement). En raison de ses caractéristiques spécifiques, ce produit ne peut être assimilé au mazout de chauffage standard soumis au prix maximum fixé par les autorités, ce que l’acheteur reconnaît expressément.

2.3. L’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison et veillera à disposer d’installations de stockage clairement identifiées, accessibles, en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Lorsque l'acheteur a précisé lui-même les quantités à livrer, celui-ci veillera à disposer effectivement des capacités de stockage suffisantes, le vendeur n'assumant aucune responsabilité en cas de débordement. En cas d’incident lors de la livraison, l’acheteur en informera immédiatement le chauffeur ainsi que le vendeur. Le vendeur aura le droit de livrer les marchandises en vrac selon les nécessités du service, le ravitaillement s'effectuant par multiples de 1 m3, par quantités égales aux quatre cinquièmes de la capacité de stockage du client, quantités éventuellement arrondies au multiple supérieur.

2.4. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la convention ni à des dommages et intérêts ou amendes.

2.5. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les marchandises.

2.6. L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur, sans préjudice des droits du vendeur à des dommages et intérêts.
3) Agréation

3.1. Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise.

3.2. L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité des marchandises que ce soit par lui-même ou par un tiers.

3.3. Le vendeur déclare que, en ce qui concerne les marchandises soumises au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques), celles-ci sont conformes à ce Règlement en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS) disponibles sur www.quickfds.com. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des marchandises non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur. La qualité contractuelle des marchandises livrées est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre parties quant à la qualité des marchandises ou quant à un usage déterminé de celles-ci.

3.4. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

4) Prix - Paiement

4.1. Nos prix sont indiqués tva comprise et sont payables en euros.

4.2. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur.

4.3. Toutes les livraisons sont payables au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n'opère pas novation. Les factures sont dues à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci. En cas de paiement par domiciliation, la facture vaut pré- notification du prélèvement qui s’effectuera à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le délai de pré-notification étant réduit à 5 jours minimum.

4.4. Facture impayée – client « entreprise »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €.

4.5. Facture impayée – client « particulier »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d'une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique.

Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

4.6. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir, impérativement par écrit, dans les huit jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.

4.7. Le défaut, même partiel, de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus.

4.8. En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47 du Code de droit économique, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture.

5) Transfert des risques

5.1. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.

6) Nullité partielle

6.1. La nullité ou l’incompatibilité avec une disposition législative ou règlementaire d’une des clauses présente dans les présentes conditions générales n’entrainera pas la nullité des autres clauses et dispositions.

7) Litiges

7.1. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

7.2. Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.

8) Traitement des données - RGPD

8.1. EASY ENERGY traite les données d'identité et les coordonnées, telles que communiquées par l’acheteur. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Monsieur Kevin DESIRA. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. L’acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à EASY ENERGY. L’acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, pour l’avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.